Qu'est-ce que le mandat de protection future ? / iStock.com - Chinnapongm
Préserver les intérêts futurs du mandant
Le mandat de protection future est un dispositif juridique mis en place par la loi du 5 mars 2007 pour répondre aux inquiétudes de nombreux Français face à leur avenir en cas de perte de leurs capacités physiques et mentales. Ce contrat permet aux personnes majeures (ou mineures émancipées) de choisir à l'avance la (ou les) personne(s) qui les représenteront si elles ne sont plus capables, dans le futur, de gérer seules leurs affaires. Le mandataire, chargé de représenter le mandant dans les actes de la vie quotidienne et/ou dans la gestion de son patrimoine, est une personne digne de confiance choisie parmi les membres de la famille, les amis, voire des professionnels (notaire, avocat) ou des associations. Les missions du mandataire sont de conserver et de gérer les biens du mandant en respectant les souhaits de ce dernier. Il peut aussi être amené à fournir une assistance personnelle pour couvrir les besoins quotidiens du mandant (par exemple : choix d'un logement ou d'un établissement de soins). Plusieurs personnes peuvent être nommées mandataires pour une même personne (par exemple l'une pour une assistance personnelle, l'autre pour la gestion des finances et des biens).
Comment se présente le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un document qui peut être établi à n'importe quel moment, tant que le mandant possède toutes ses capacités cognitives au moment de la signature du contrat. Il doit en effet être capable de comprendre le sens et les conséquences de sa démarche. Le mandat n'entre en vigueur qu'en cas d'altération des facultés du mandant, qui doit être dûment constatée par un certificat médical établi par un expert habilité. Le mandat de protection future est un outil juridique souple et flexible. Il repose sur une démarche volontaire, contrairement aux mesures de tutelle ou de curatelle qui nécessitent l'intervention d'un juge. Il permet de s'adapter au mieux aux besoins du mandant et d'éviter des mesures de protection judiciaire plus contraignantes. Il peut être établi sous seing privé ou devant notaire. Dans la première option, il s'agit d'un document établi entre particuliers, qui permet de gérer les biens mobiliers tels que les comptes bancaires. Il nécessite la signature du mandant, du mandataire et de deux témoins (ou d'un avocat). Quant à la version notariée, elle garantit une sécurité juridique pour des actes plus importants comme la vente de biens immobiliers. La souplesse de ce contrat permet au demandeur de l'annuler ou de l'ajuster avant son entrée en vigueur, même si le mandataire a donné son accord. De même, ce dernier peut renoncer à remplir sa mission sans avoir à se justifier. Pour pallier tout risque de manquement d'un mandataire (désistement, problème de santé, décès), des mandataires "subséquents" (remplaçants) sont nommés dès la mise en place du processus. Malgré son intérêt et ses avantages, le mandat de protection future est un dispositif peu utilisé, le Conseil supérieur du notariat comptabilisant moins de 1 500 contrats par an (dont une grande majorité sous forme notariée).
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